Qu’est-ce que les CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale entre un vendeur ou un prestataire et ses clients. Elles définissent les conditions dans lesquelles un produit est vendu ou une prestation est réalisée.
Elles portent notamment sur :
- les prix et les modalités de paiement ;
- les conditions de livraison ou d’exécution de la prestation ;
- les délais et les pénalités de retard ;
- les garanties et la responsabilité ;
- le droit de rétractation lorsque le client est un consommateur.
Les CGV ont une nature contractuelle : dès lors qu’elles sont acceptées par le client, elles s’imposent aux deux parties.
Qu’est-ce que les CGU ?
Les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation d’un service en ligne : site internet, application, plateforme, espace membre ou logiciel SaaS. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils achètent ou non.
Elles définissent notamment :
- les conditions d’accès au service et de création de compte ;
- les règles de comportement imposées aux utilisateurs ;
- les droits sur les contenus publiés sur le service ;
- les limites de responsabilité de l’éditeur ;
- les conditions de suspension ou de suppression d’un compte.
CGV et CGU : quelles différences ?
La distinction est simple en apparence : les CGV encadrent une vente, les CGU encadrent un usage.
En pratique :
- les CGV concernent les clients, c’est-à-dire les personnes qui achètent un produit ou un service ;
- les CGU concernent les utilisateurs, c’est-à-dire toutes les personnes qui naviguent ou utilisent votre service, même gratuitement ;
- les CGV règlent des questions financières et commerciales (prix, paiement, livraison) ;
- les CGU règlent des questions d’usage et de responsabilité (accès, comportement, contenus).
Un site vitrine sans vente en ligne aura besoin de CGU, mais pas nécessairement de CGV en ligne. Un site e-commerce ou une plateforme SaaS payante aura besoin des deux.
Les CGV et les CGU sont-elles obligatoires ?
Les CGV entre professionnels (B2B)
Entre professionnels, l’article L.441-1 du Code de commerce impose à tout vendeur ou prestataire qui établit des CGV de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable. Elles constituent alors le socle de la négociation commerciale.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Les CGV B2B doivent notamment préciser les éléments de détermination du prix (barèmes, réductions), les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les délais de paiement convenus ne peuvent en principe pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Ces mentions sont essentielles en cas de factures impayées.
Les CGV avec des consommateurs (B2C)
Lorsque vous vendez à des particuliers, le Code de la consommation impose de délivrer une information précontractuelle complète avant toute commande : caractéristiques du produit, prix, modalités de livraison, garanties légales, droit de rétractation.
Pour les ventes en ligne, les CGV sont en pratique indispensables : elles regroupent ces informations et doivent être acceptées par le client avant la validation de sa commande.
Les CGU
Les CGU ne sont pas obligatoires dans tous les cas. Elles sont toutefois fortement recommandées dès que votre site ou votre application permet une interaction avec les utilisateurs : création de compte, espace membre, publication de contenus, accès à un service en ligne.
Pour les plateformes en ligne et les marketplaces, des obligations spécifiques de transparence s’appliquent, notamment sur le fonctionnement du service, le référencement des offres et la modération des contenus. Les CGU deviennent alors un document central de conformité.
Que doivent contenir vos CGV ?
Le contenu des CGV dépend de votre activité et de votre clientèle. On retrouve généralement :
- l’identification du vendeur ou du prestataire ;
- la description des produits ou services ;
- les prix, les modalités de paiement et les éventuels acomptes ;
- les conditions de livraison ou d’exécution ;
- les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (en B2B) ;
- le droit de rétractation et ses exceptions (en B2C) ;
- les garanties légales de conformité et des vices cachés (en B2C) ;
- la clause de réserve de propriété ;
- les limitations de responsabilité ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation (en B2C) ;
- le droit applicable et la juridiction compétente.
Une CGV adaptée à une vente de produits ne conviendra pas à une prestation de services, ni à un abonnement SaaS. Chaque modèle économique appelle des clauses spécifiques.
Que doivent contenir vos CGU ?
Les CGU doivent refléter le fonctionnement réel de votre service. Elles comprennent généralement :
- l’objet du service et ses conditions d’accès ;
- les modalités de création et de gestion du compte utilisateur ;
- les règles d’utilisation et les comportements interdits ;
- le régime des contenus publiés par les utilisateurs ;
- la protection de vos contenus et de votre marque ;
- les limites de responsabilité de l’éditeur ;
- les conditions de suspension ou de résiliation du compte ;
- le renvoi vers la politique de confidentialité ;
- les modalités de modification des CGU.
La clause relative aux contenus est souvent négligée. Elle est pourtant essentielle : elle détermine qui détient les droits sur ce qui est publié et protège vos propres créations au titre du droit d’auteur.
Comment rendre vos CGV et CGU opposables ?
Des conditions générales n’ont de valeur que si elles sont opposables, c’est-à-dire si vous pouvez prouver que votre client ou utilisateur en a eu connaissance et les a acceptées.
Pour cela, il est essentiel :
- de les rendre accessibles facilement, avant toute commande ou inscription ;
- de recueillir une acceptation expresse (case à cocher non pré-cochée, par exemple) ;
- de permettre leur conservation et leur reproduction ;
- de dater chaque version et de conserver l’historique des modifications.
Attention également au contenu des clauses. Face à un consommateur, une clause abusive est réputée non écrite. Entre professionnels, une clause créant un déséquilibre significatif peut être écartée et engager la responsabilité de son auteur.
Peut-on regrouper CGV et CGU dans un seul document ?
C’est possible : on parle alors de CGVU. Cette solution peut convenir à une activité simple, où tous les utilisateurs sont aussi des clients.
En revanche, lorsque votre service est accessible gratuitement à des utilisateurs qui ne sont pas clients, ou que votre modèle combine plusieurs offres, il est préférable de distinguer les deux documents. La lisibilité est un enjeu juridique : des conditions confuses sont plus facilement contestées.
Les erreurs fréquentes en matière de CGV et CGU
Certaines erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs :
- copier les CGV ou CGU d’un concurrent, au risque de reprendre des clauses inadaptées, voire illicites ;
- utiliser des CGV B2C pour une clientèle B2B, ou l’inverse ;
- oublier les mentions obligatoires (pénalités de retard, droit de rétractation, médiateur) ;
- ne pas faire accepter expressément les conditions avant la commande ;
- ne pas mettre à jour les documents lors de l’évolution de l’offre ou de la réglementation ;
- confondre CGU, mentions légales et politique de confidentialité.
Un accompagnement juridique adapté permet d’éviter ces écueils et de disposer de documents réellement protecteurs.
CGV, CGU et droit du numérique
Les CGV et CGU s’inscrivent dans un ensemble plus large de documents juridiques indispensables à toute activité en ligne : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies et conformité RGPD.
Ces documents relèvent du droit du numérique et doivent être pensés de manière cohérente. Lorsque votre activité repose sur un site ou un logiciel développé par un prestataire, la question du contrat de développement se pose également.
Pour une vision globale de la sécurisation juridique de votre entreprise, consultez l’article pilier dédié à l’accompagnement en droit des affaires.
Accompagnement à Nice et partout en France
Basé à Nice, j’accompagne des entrepreneurs, dirigeants et porteurs de projets digitaux dans les Alpes-Maritimes, mais également à distance, partout en France.
Les échanges peuvent se faire en présentiel ou à distance, selon vos besoins et votre organisation.
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FAQ – CGV et CGU
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Non, elles ne sont pas obligatoires en tant que telles. Elles restent recommandées pour encadrer l’utilisation du site et protéger vos contenus. Les mentions légales, en revanche, sont obligatoires pour tout site professionnel.
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C’est déconseillé. Ces conditions ne correspondent pas à votre activité et peuvent contenir des clauses inadaptées ou illicites. Leur reprise peut aussi constituer une atteinte aux droits de leur auteur.
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Elles ne s’appliquent que si le client en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat. En ligne, une case à cocher lors de la commande permet de le prouver.
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Oui, c’est fortement recommandé. Les règles applicables diffèrent : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € en B2B, droit de rétractation et garanties légales en B2C. Des CGV uniques risquent d’être incomplètes ou inadaptées pour l’une des deux clientèles.
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À chaque évolution de votre offre, de vos tarifs, de votre modèle ou de la réglementation. Une revue au moins annuelle est recommandée.
Conclusion
Les CGV et les CGU ne sont pas de simples documents administratifs. Les premières encadrent vos ventes, les secondes l’utilisation de votre service. Ensemble, elles fixent les règles de la relation avec vos clients et vos utilisateurs.
Des conditions générales rédigées sur mesure, opposables et à jour sont votre meilleure protection en cas de litige, d’impayé ou de contestation.
Si vous souhaitez rédiger ou mettre à jour vos CGV ou CGU, je peux vous aider à y voir plus clair en identifiant les points à sécuriser en priorité.
